Conséquences d’une erreur de calcul d’un TEG

Sa justesse est fondamentale dans votre choix.
Sans elle, impossible de vous appuyer sur le jeu de la concurrence entre établissements bancaires !
Il incombe donc à votre banquier de vous remettre, lors de la souscription de votre prêt immobilier, des informations transparentes et conformes à la loi. S’il fournit un calcul erroné de votre TEG, vous êtes en droit de demander le remplacement du taux d’intérêt contractuel par le taux d’intérêt légal.

 

Quatre erreurs classiques de calcul d’un TEG

  • Votre TEG est absent du contrat : il s’agit d’un défaut d’information et d’un manquement aux obligations qui incombent à l’organisme bancaire.
  • Votre TEG est formellement erroné :
    • La période ou le taux de période ne sont pas indiqués
    • Le banquier a communiqué plusieurs taux successifs
  • Votre TEG est obligatoirement erroné :
    • Un élément nécessaire dans le calcul du taux a été omis
  • Votre TEG comporte une erreur mathématique :
    • Le mode de calcul qui a servi à établir votre TEG n’est pas conforme à celui établi dans les dispositions de l’article R.313-1 du code de la consommation.

 

Délai de contestation

Si vous constatez une erreur dans le calcul de votre TEG ou si ce dernier est absent de votre contrat de prêt immobilier, vous pouvez le contester.
Dans le cas d’une absence de TEG, le début du délai est fixé à la date du contrat.
En cas d’erreur dans le calcul du TEG, le début du délai est fixé à la date de la révélation de l’erreur.
A compter de ces dates, vous avez 5 ans pour faire valoir vos droits.




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